Successions / Libéralités

Les dernières publications

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des […]

par Rédaction Brèves

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

par Rédaction Brèves
Illustration d'un couple âgé devant une maisondevant

Réserve héréditaire : une meilleure protection dans les successions internationales

Afin que les successions internationales ne puissent plus faire échec aux droits des héritiers réservataires, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales depuis le 1er novembre 2021. La bataille à laquelle se sont livrés les héritiers de Johnny Hallyday […]

par Annabelle Pando

Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

par Rédaction Brèves

Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des […]

par Rédaction Brèves

Propositions en vue d’alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales. […]

par Rédaction Brèves
Testament, lettre

Retour sur la langue utilisée par l’auteur d’un testament olographe

N’est point valable un testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne maîtrise pas. Cass. 1re civ., 9 juin 2021, no 19-21770, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), L. G., de nationalité allemande, est décédé le XXX 2003 en France, où il résidait depuis 1999, […]

par Paul-Ludovic Niel

« Ciclade » : le service qui permet retrouver les sommes issues de comptes inactifs

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie […]

par Rédaction Brèves
Testament

Vers un testament numérique ? Des règles nouvelles en matière de succession pour faciliter et simplifier le recours au testament

Moins de 25 % des Français ont rédigé leur testament, d’après les chiffres des notaires de France. Cela revient à plus de trois Français sur quatre qui n’ont pas exprimé leurs dernières volontés pour leur décès par écrit. Une situation à laquelle le 117e Congrès des notaires de France se propose de remédier en simplifiant le […]

par Frédérique Perrotin

Comptes détenus à l’étranger : vers une intégration automatique des données dans le fichier FICOBA ?

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant […]

par Rédaction Brèves
Homme en costume touchant un bouton virtuel arbitrage

Arbitrer les litiges testamentaires

Les nombreux bénéfices que présente l’arbitrage doivent profiter au règlement des successions testamentaires. Un testament est en effet de nature à accroître les difficultés liées à l’ouverture d’une succession dans la mesure où son existence modifie l’issue successorale attendue, source de conflits supplémentaires entre héritiers. L’arbitrage apparaît alors comme une voie de résolution des litiges […]

par Guillaume Barbe

Un platane, en Lorraine, protégé par testament : peut-être une première en France ?

Après une allée de cyprès, dans les Pyrénées Orientales, protégée par un acte de vente reçu par un notaire, c’est au tour d’un magnifique platane, se trouvant en Meurthe-et-Moselle, de faire l’objet d’une demande de préservation imposée, cette fois, par testament. Le platane en question a été également labélisé « Arbre remarquable de France » par l’association […]

par Rédaction Brèves
Héritage, succession

L’inclusion du légataire universel parmi les héritiers titulaires de l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

La définition de l’héritier constitue un enjeu qui transcende le seul droit des successions. À titre d’exemple, la première chambre civile a défini, le 30 septembre 2020, cette notion en affirmant que le légataire à titre universel pouvait présenter la qualité d’héritier bénéficiaire d’une prime d’assurance-vie. Cette définition souple de la notion d’héritier a suscité de […]

par Anthony Tardif
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