Successions / Libéralités

Pour la Cour de cassation, le contrat d’assurance-vie s’était poursuivi avec X. R. en sa qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse et que sa valeur constituait dès lors un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la […]

La réserve héréditaire est, à nouveau, au centre des attentions du législateur suite à certains évènements médiatiques. Ainsi, un groupe de travail, présidé par Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, a été constitué. Cette réforme à venir et la dernière jurisprudence de […]

Sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-16577, F–PB Extrait : La […]

Le Code civil ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Il en résulte que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s’appliquent pas. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 17-11508, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu […]

L’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, et l’obligation subséquente d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire, de l’assiette du gage général des créanciers, les biens propres du défunt lorsque ce dernier s’est personnellement engagé. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris […]

Le disposant ne peut inclure dans un testament-partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n’est pas dissoute. Cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition. Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, no 17-17493, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Limoges, 2 mars 2017), […]

Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018, l’obligation au rapport des libéralités à la succession n’est due que par les héritiers ab intestat fussent-ils communs en biens. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-22269, ECLI:FR:CCASS:2018:C100727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux […]