Successions / Libéralités

Lorsque le parent donateur n’a pas exercé le droit de retour des ascendants privilégiés, ce droit se transmet à ses héritiers légaux, qui peuvent ainsi exercer l’option successorale correspondante. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-23.145, FS–B Abrogatio iuris reservatio, pro iure reditus legalis1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le […]

La proposition de loi du 6 mars 2025, présentée par Louise Morel, vise à résoudre le contentieux abondant de l’indivision successorale et des biens vacants en France. En réponse à la crise du logement, elle introduit des mesures pragmatiques pour accélérer le règlement des successions et faciliter la gestion des biens abandonnés. La proposition de loi […]

Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’application des articles 771 et 772 du Code civil pour déterminer les formalités et délais auxquels l’héritier est tenu pour décider de l’acceptation ou non d’une succession. Après l’expiration d’un premier délai de quatre mois à compter de l’ouverture […]

Le 9 avril prochain, Lextenso proposera une formation sur la rédaction d’un testament, animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de droit privé à l’université Paris Panthéon-Assas et président du conseil scientifique du Defrénois – la revue du notariat, Christophe Vernières, professeur de droit privé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Gilles Bonnet, notaire parisien expert […]

Les entreprises mécènes jouissent d’un régime fiscal de faveur pour favoriser leur action. Elles ciblent leurs actions en choisissant des causes en rapport avec leur secteur d’activité. Le choix du groupe italien Generali, dont la filiale Arte Generali assure musées et collections privées, d’aider financièrement le musée Jacquemart-André à mettre en œuvre sa grande exposition […]

Encourt la cassation la décision qui en se prononçant de cette manière sans vérifier, comme cela lui avait été demandé, si malgré cette irrégularité des éléments intrinsèques à l’acte, y compris la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne pouvaient pas établir […]

Jusqu’au 1er janvier 2007, la renonciation à une succession par un héritier en ligne directe était la conséquence de son caractère déficitaire ou plus rarement d’une mésentente avec le défunt. Depuis cette date, elle constitue un outil permettant de procéder à un saut de génération. Parfois, elle permet au renonçant de nuire à l’œuvre libérale de […]

Pour donner un sens à sa fin de vie et une destination à ses biens pour les générations futures, il est possible de prévoir dans son testament un legs en faveur d’un organisme sans but lucratif. Une ressource précieuse pour les organismes concernés. De nombreux Français transmettent leur patrimoine à une association ou une fondation. […]

Le juge de cassation tranche le sujet très discuté de l’articulation entre les deux délais de cinq ans et deux ans applicables en matière d’action en réduction. La Cour de cassation vient de donner d’utiles précisions sur la prescription de l’action en réduction (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13665). Pour le juge, l’action en réduction doit […]

Très usité, le testament olographe présente cependant un défaut de sécurité juridique. Un arrêt fait le point sur la validité d’un testament olographe non signé mais paraphé. La rédaction d’un testament permet à chacun d’organiser sa succession en décidant à l’avance de qui va hériter de son patrimoine et selon quelles modalités. Il est ainsi […]

Le logement du conjoint survivant figure parmi les principales préoccupations du couple. C’est pourquoi, il occupe une place à part dans la succession. Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ? Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne un appauvrissement. Pour celui qui reste, la principale préoccupation est de maintenir son cadre de vie, particulièrement le […]

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, si bien que le cumul de ces droits légaux et testamentaires, dépassant la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit, porte […]

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]