Successions / Libéralités

Les dernières publications

La commission des finances du Sénat en faveur d’un encadrement des frais bancaires sur succession

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission des finances a complété le texte en introduisant, à l’initiative de son rapporteur, un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, pour les successions […]

Publié le 3 juin 2024 par Rédaction Brèves

Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ?

Le logement du conjoint survivant figure parmi les principales préoccupations du couple. C’est pourquoi, il occupe une place à part dans la succession. Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ? Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne un appauvrissement. Pour celui qui reste, la principale préoccupation est de maintenir son cadre de vie, particulièrement le […]

Publié le 16 mai 2024 par Annabelle Pando

Proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

Publié le 29 avril 2024 par Rédaction Brèves

Articulation entre la vocation légale et la vocation libérale du conjoint survivant

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, si bien que le cumul de ces droits légaux et testamentaires, dépassant la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit, porte […]

Publié le 10 avril 2024 par Paul-Ludovic Niel

Proposition visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

Publié le 20 mars 2024 par Rédaction Brèves

Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée !

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

Publié le 1 mars 2024 par Pierre-Claver Kamgaing

Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

Publié le 29 février 2024 par Christelle Rieubernet

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]

Publié le 29 février 2024 par Amélie Niemiec

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : la dette de restitution en question

La loi de finances pour 2024 resserre les conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent en nue-propriété. Décryptage d’une mesure envisagée comme ayant vocation à dissuader le recours à des opérations principalement motivées par un objectif d’optimisation fiscale. Les sénateurs ont adopté un dispositif anti-abus […]

Publié le 9 février 2024 par Annabelle Pando

QPC : partage de l’indivision successorale et principe d’égalité

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui […]

Publié le 31 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Legapass : « Comment je transmets des informations importantes et précieuses, sachant que je n’ai pas forcément envie de les transmettre de mon vivant ? »

C’est un sujet auquel on ne pense pas encore assez : la transmission de son patrimoine numérique, qu’il prenne la forme de souvenirs, d’actifs financiers ou d’immobilier. Depuis deux ans, la startup Legapass permet de sécuriser cette transmission numérique. Venant d’être certifiée par le Conseil supérieur du notariat, elle a aussi reçu le Prix coup de […]

Publié le 26 janvier 2024

Le secours judiciaire des testaments non datés, ou l’alliance infaillible entre reconstitution et indifférence

Par un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour de cassation poursuit son allégement du formalisme des actes testamentaires, et particulièrement sur l’exigence de date. Dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, elle rappelle que, en dépit de son absence de date, un testament non daté échappe à la nullité dès lors que […]

Publié le 24 janvier 2024 par Hien Letellier

Clause bénéficiaire testamentaire et loi applicable à la dernière résidence habituelle du défunt

Une personne qui réside cinq mois dans un État de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’article 23 du règlement européen permettant de déterminer la dernière résidence habituelle du défunt dans un contexte international. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, no 21-10905 Mala fides supervenies nocet1. Au cas d’espèce2, M. I. est décédé le 20 novembre 2016, au Portugal, en […]

Publié le 2 janvier 2024 par Paul-Ludovic Niel

Identification des volontés formulées par le défunt pour le déroulement de ses obsèques

Les volontés d’une personne, s’agissant des opérations funéraires à accomplir lors de son décès, peuvent être identifiées par la mobilisation de différents outils et procédures. Tout d’abord, il n’est pas indispensable que ces volontés soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire, et qu’elles attendent la liquidation de la succession pour être […]

Publié le 4 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Heurs et malheurs de la donation-partage

La cour d’appel n’encourt pas la cassation dès lors qu’elle a retenu, par motifs adoptés, qu’un acte, qui n’attribuait que des droits indivis à deux frères, ne pouvait, à lui seul, opérer un partage. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, nos 21-20361 et 21-23425 Dura lex, sed lex. Depuis fort longtemps, le partage d’ascendant est à l’origine de nombreuses […]

Publié le 26 octobre 2023 par Mathilde Baudin

Droits de succession : héritiers réservataires et légataire universel

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 1er juin 2023 valide le sort des héritiers réservataires en concurrence avec un légataire universel lui-même réservataire, face à leur obligation de payer les droits de successions dans les six mois du décès même s’ils n’ont pas reçu leur indemnité de réduction en valeur. Le paiement des droits de succession […]

Publié le 14 septembre 2023 par Annabelle Pando

Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires fait peau neuve

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

Publié le 28 août 2023 par Rédaction Brèves

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €. En second lieu, le texte entend réviser le régime des […]

Publié le 9 août 2023 par Rédaction Brèves
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