Successions / Libéralités

Encourt la cassation la décision qui en se prononçant de cette manière sans vérifier, comme cela lui avait été demandé, si malgré cette irrégularité des éléments intrinsèques à l’acte, y compris la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne pouvaient pas établir […]

Jusqu’au 1er janvier 2007, la renonciation à une succession par un héritier en ligne directe était la conséquence de son caractère déficitaire ou plus rarement d’une mésentente avec le défunt. Depuis cette date, elle constitue un outil permettant de procéder à un saut de génération. Parfois, elle permet au renonçant de nuire à l’œuvre libérale de […]

Pour donner un sens à sa fin de vie et une destination à ses biens pour les générations futures, il est possible de prévoir dans son testament un legs en faveur d’un organisme sans but lucratif. Une ressource précieuse pour les organismes concernés. De nombreux Français transmettent leur patrimoine à une association ou une fondation. […]

Le juge de cassation tranche le sujet très discuté de l’articulation entre les deux délais de cinq ans et deux ans applicables en matière d’action en réduction. La Cour de cassation vient de donner d’utiles précisions sur la prescription de l’action en réduction (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13665). Pour le juge, l’action en réduction doit […]

Très usité, le testament olographe présente cependant un défaut de sécurité juridique. Un arrêt fait le point sur la validité d’un testament olographe non signé mais paraphé. La rédaction d’un testament permet à chacun d’organiser sa succession en décidant à l’avance de qui va hériter de son patrimoine et selon quelles modalités. Il est ainsi […]

Le logement du conjoint survivant figure parmi les principales préoccupations du couple. C’est pourquoi, il occupe une place à part dans la succession. Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ? Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne un appauvrissement. Pour celui qui reste, la principale préoccupation est de maintenir son cadre de vie, particulièrement le […]

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, si bien que le cumul de ces droits légaux et testamentaires, dépassant la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit, porte […]

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]

La loi de finances pour 2024 resserre les conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent en nue-propriété. Décryptage d’une mesure envisagée comme ayant vocation à dissuader le recours à des opérations principalement motivées par un objectif d’optimisation fiscale. Les sénateurs ont adopté un dispositif anti-abus […]

C’est un sujet auquel on ne pense pas encore assez : la transmission de son patrimoine numérique, qu’il prenne la forme de souvenirs, d’actifs financiers ou d’immobilier. Depuis deux ans, la startup Legapass permet de sécuriser cette transmission numérique. Venant d’être certifiée par le Conseil supérieur du notariat, elle a aussi reçu le Prix coup de […]

Par un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour de cassation poursuit son allégement du formalisme des actes testamentaires, et particulièrement sur l’exigence de date. Dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, elle rappelle que, en dépit de son absence de date, un testament non daté échappe à la nullité dès lors que […]

Une personne qui réside cinq mois dans un État de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’article 23 du règlement européen permettant de déterminer la dernière résidence habituelle du défunt dans un contexte international. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, no 21-10905 Mala fides supervenies nocet1. Au cas d’espèce2, M. I. est décédé le 20 novembre 2016, au Portugal, en […]