Testament international : nouvelle jurisprudence

Publié le 20/01/2025

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Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence.

Désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament international.

La haute juridiction admet désormais qu’un testament international puisse être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur à condition que la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament autorise le recours à un interprète.
Si, en France, une loi de 2015 a autorisé le recours à un interprète, cette évolution qui vise le testament par acte authentique ne concerne que les testaments établis à partir du 18 février 2015 et pose comme condition que l’interprète soit inscrit sur une liste d’expert judiciaire.

Dans l’affaire qui fait ici l’objet d’une décision de l’assemblée plénière après résistance de la cour d’appel de Lyon à la jurisprudence refusant l’homologation d’un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, le testament avait été rédigé par un notaire français avant le 18 février 2015, avec l’aide d’un interprète et celui-ci n’avait pas la qualité d’expert judiciaire.
Dès lors, ce testament ne peut être sauvé, mais l’affaire a été l’occasion d’un assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation, logique dès lors qu’il est entouré de garanties.

Sources :
Rédaction
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