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CJUE : la grève n’est pas une circonstance exceptionnelle, même pour la compagnie aérienne suédoise
À la suite de l’échec des négociations menées par les syndicats représentant les pilotes de SAS, qui avaient pour objectif la conclusion d’une nouvelle convention collective avec cet opérateur aérien, les syndicats ont appelé leurs membres à la grève. Cette grève a duré sept jours et a conduit SAS à annuler plusieurs vols, parmi lesquels le vol réservé par un passager.
La SAS considère qu’elle n’est pas tenue d’indemniser le passager, dans la mesure où la grève en cause a constitué une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, eu égard au caractère exorbitant des exigences d’augmentation des salaires émanant des syndicats des pilotes.
Elle soutient que la grève en cause constitue une « circonstance extraordinaire », dans la mesure où elle n’est pas inhérente à l’exercice normal de son activité et où elle échappe à sa maîtrise effective. En effet, une décision de grève simultanée de quatre organisations syndicales ne s’inscrirait pas dans l’exercice normal de l’activité de SAS, laquelle consiste à fournir des services de transport aérien. En outre, les grèves seraient très rares sur le marché du travail suédois et la grève en cause, qui aurait affecté, en principe, l’ensemble des pilotes de SAS, aurait été l’une des plus grandes grèves de l’industrie du transport aérien jamais enregistrée. SAS n’aurait donc pas pu réorganiser ses activités afin d’être en mesure d’assurer les vols prévus. Par ailleurs, la grève en cause étant licite, SAS n’aurait pu enjoindre aux salariés de reprendre le travail.
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE répond d’abord qu’une grève, dont l’objectif se limite à obtenir d’une entreprise de transport aérien une augmentation du salaire des pilotes, une modification de leurs horaires de travail, ainsi qu’une plus grande prévisibilité en matière de temps de travail, constitue un évènement inhérent à l’exercice normal de l’activité de cette entreprise, en particulier lorsqu’une telle grève est organisée dans un cadre légal.
Si toutefois une telle grève trouve son origine dans des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire et qui, dès lors, échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, elle est susceptible de constituer circonstance extraordinaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la grève des pilotes dans l’espèce présente n’est pas de nature à exonérer la compagnie suédoise de son obligation d’indemnisation.
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