Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Publié le 13/02/2024

Le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants :

– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion ;
– il ouvre le bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l’acquisition de cycles intervenu en août 2022 ;
– il augmente de 1 000 € le montant de l’aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d’occasion ;
– il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
– il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l’aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule ;
– il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
– il supprime la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette Crit’Air 1 neuve ;
– il diminue de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l’ensemble des personnes physiques et morales pour l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
– il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il modifie les conditions d’éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal ;
– il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il prévoit la suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques.

Le décret entre en application le 15 février 2023.

Sources :
Rédaction
Plan
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