Selon le gouvernement, la loi n°2021-1308 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances doit permettre à la France, qui a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et […]
Publié le 25 juillet 2022 par Yves Broussolle