Accident du travail mortel : obligation d’information de l’inspection du travail

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès.  Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du travail, selon les modalités prévues par l’article R. 4121-5 du Code du travail, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le nouveau texte ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Cette obligation entre en vigueur le 12 juin 2023.

Sources :

• D. 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023, texte n° 12