Activité partielle : précisions sur le contrôle du placement en activité partielle

Le décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité partielle.

Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude.

Il prévoit également que les agents de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l’Emploi peuvent recevoir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• D. n° 2023-1397, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 50