Condition de recours à une expertise des représentants du personnel

Selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de groupe prévu à l’article L. 2312-20 du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 2315-88 du même code, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Viole ces textes le jugement qui, pour rejeter la demande d’annulation de la délibération du comité et de la désignation de l’expert, énonce que la possibilité pour le comité central d’entreprise d’être assisté par un expert-comptable ne prive pas le comité économique de l’établissement qui dispose d’une autonomie suffisante, et dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement, d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen de la situation économique et financière de l’établissement pour pouvoir notamment se comparer avec les autres établissements, alors qu’il a constaté qu’aucun accord collectif d’entreprise ne prévoyait la consultation du comité social et économique de l’établissement et que l’employeur n’avait pas décidé de le consulter, de sorte que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise relevait du seul CSE central et que le CSE de l’établissement ne pouvait recourir à une expertise à ce titre.

Sources :

• Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25233