Partager cet article
Conséquence de la requalification des CDD d’une pigiste
Une journaliste pigiste saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats d’usage en CDI à temps plein avec reprise d’ancienneté depuis son premier CDD.
Il résulte des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du Code du travail que la requalification de la relation contractuelle en CDI qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il s’ensuit que les sommes qui ont pu lui être versées et étaient destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en CDI.
Selon l’accord collectif France télévisions, le nombre annuel de jours travaillés des journalistes permanents, qu’ils soient en CDD ou CDI, à l’exception des cadres dirigeants, est fixé à 197, les jours de travail effectués au-delà du décompte annuel en jours travaillés étant indemnisés à 125 % du salaire journalier du collaborateur concerné.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d’un rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés, outre congés payés afférents, retient que s’il est établi que la salariée a travaillé certaines années pour un volume supérieur à 197 jours par an, il ressort également des fiches de paie et du tableau relatif au salaire moyen de référence des permanents de l’entreprise que la rémunération perçue au titre des CDD était bien supérieure à celle versée aux journalistes permanents et que la salariée a perçu au titre de ses piges une rémunération supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé en qualité de journaliste permanent, même avec un dépassement du forfait de 197 jours.
Sources :