Contrat d’apprentissage : fixation des niveaux de prise en charge

Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 vient préciser, qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret.

Le texte fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Ce décret entre en vigueur le 8 septembre 2023 et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date.

Sources :

• D. n° 2023-858, 6 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023, n° 12