Détachement des salariés roulants ou naviguants : nouveau décret

Un nouveau décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 vient modifier les formalités préalables prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre.

Il tire les conséquences de la modification de l’article L. 1331-1 du Code des transports et de la création de l’article L. 1331-1-1 du même code opérées par l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports qui suppriment l’attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le Code du travail, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d’une prestation de services internationale au moyen d’un véhicule de transport léger.

Le nouveau texte entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Sources :

• D. n° 2022-1346, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022, texte n° 14