D’un syndicat à l’autre : limites de l’exercice

Le mandat d’un représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, prend fin à l’issue des élections au CSE, le syndicat n’étant pas devenu représentatif. Lorsque ce même salarié est désigné par une autre organisation syndicale non représentative en qualité de représentant de section syndicale, l’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler cette désignation.

Aux termes de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Il en résulte que l’interdiction de désigner en qualité de représentant d’une section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Viole ce texte le tribunal qui, pour rejeter la demande en annulation, retient que l’incapacité à être de nouveau désigné représentant de section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections suivantes qui frappe le représentant dont le syndicat n’a pas été reconnu représentatif est une incapacité relative au syndicat qui l’avait désigné initialement et ne s’oppose pas à la désignation du même salarié par un autre syndicat non représentatif.

Sources :

• Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23483