Fonction publique : réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Publié le 06/12/2023

Deux décrets publiés le 6 décembre 2023 (n° 2023-1136 et n° 2023-1137) précisent les dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.

Le décret n° 2023-1136 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

Le décret n° 2023-1137 précise la cible à atteindre par les employeurs et la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Il précise les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.

Ces deux textes entrent en vigueur le 7 décembre 2023.

Sources :
Rédaction
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