Formation professionnelle : précisions sur l’activité des organismes certificateurs

Le décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 précise les modalités relatives à l’activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la Formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.

Il détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs.

Il modifie enfin les modalités du contrôle et de l’instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences.

Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• D. n° 2023-1396, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 49