Heures supplémentaires : déduction forfaitaire des cotisations patronales

Le décret n° 2022-1506 du 1^er décembre 2022 met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour en bénéficier, l’employeur s’assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis n’excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

Le décret s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022 .

Sources :

• D. n° 2022-1506, 1er déc. 2022 : JO 3 déc. 2022, texte n° 1