Indemnisation du licenciement annulé et du harcèlement moral

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu’un même préjudice ne peut être indemnisé qu’une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation, que le salarié est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral et en déduit que le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l’une pour le harcèlement moral et l’autre pour le licenciement nul, alors que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Sources :

• Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23438