Insubordination du salarié et règles régissant les jours de congés payés

Une salariée, dont la relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, est licenciée et conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement.

Elle fait valoir qu’elle n’était pas concernée par la fermeture de l’entreprise choisie par l’employeur dans la période de faible activité de l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année, imposant ainsi certains jours de congé aux salariés, puisqu’elle travaillait en interne.

L’article 25 de la convention précitée, relatif à la période de congés, n’impose à l’employeur de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, qu’au sujet de l’alternative ouverte à l’employeur entre la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1^er mai et le 31 octobre et l’établissement des congés par roulement.

L’absence de consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur cette alternative étant sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci ne peuvent s’en prévaloir.

Après avoir relevé que l’employeur avait satisfait à son obligation de consultation de la salariée au sujet de ses dates individuelles de congés en respectant le délai de prévenance, la cour d’appel décide exactement qu’il pouvait, conformément à l’article 26 de la convention collective, fixer la date des congés de l’intéressée.

Constatant que la salariée, qui avait déjà fait l’objet d’un avertissement, avait refusé de se conformer à ces directives, la cour d’appel estime, hors toute dénaturation, que cet acte d’insubordination constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

• Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19483