Intéressement : nouvelle modalité pour rédiger un accord d’entreprise

Publié le 20/02/2023

De nouvelles mesures de simplification de l’intéressement ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Dans ce cadre, le ministère du Travail annonce que son site Mon intéressement pas à pas évolue pour proposer une nouvelle modalité : un outil d’aide à la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’intéressement sécurisée. Cette nouvelle modalité permettra ainsi aux entreprises de générer un accord pour lequel les exonérations seront sécurisées dès le dépôt de l’accord au ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Ainsi, le site Mon intéressement pas à pas se décline désormais en deux menus  :

  • Un module d’aide à la rédaction d’un accord ou d’une décision unilatérale, qui existe depuis 2020 ;
  • Un modèle permettant la rédaction d’un accord ou d’une décision pré-validée, reposant sur des formules simplifiées, prêtes à l’emploi, et encadrant la rédaction afin de garantir la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur et de sécuriser les exonérations attachées dès le dépôt.

Pour être sécurisé, l’accord ou la décision doit avoir été entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site Mon intéressement pas à pas en suivant la procédure de rédaction pré-validée. À l’issue de la démarche, un QR-code d’identification est délivré lors du téléchargement du document. Aucune modification des clauses ne peut être apportée au texte ainsi généré qui pourra ensuite être signé puis déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs du ministère du travail avec le code d’identification et les pièces justificatives.

 

Sources :
Rédaction
Plan
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