Intérim et prime de pouvoir d’achat
L’entreprise utilisatrice d’une salariée en intérim ayant décidé de mettre en place au profit de ses salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire, saisit le Conseil des prud’hommes afin que celle-ci en bénéficie.
Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1er et L. 1251-43 du Code du travail, la rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
Selon l’article L. 3221-3 du Code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Selon l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues par le Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié.
Viole ces textes le conseil des prud’hommes qui, pour débouter le syndicat de la demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de dommages-intérêts, retient que l’entreprise utilisatrice ne souhaitant pas donner cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses intérimaires l’a stipulé clairement dans sa décision unilatérale.
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