La Cour de cassation, les congés payés et le droit de l’UE

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
– les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si
cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
– en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de
l’arrêt de travail ;
– la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en
mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Sources :

• Cass. soc., 13 sept. 2023, n° n° 22-17340 à 22-17342 ; 22-17638 ; 22-10529, 22-11106