La Cour de cassation, les congés payés et le droit de l’UE

Publié le 13/09/2023

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
– les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si
cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
– en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de
l’arrêt de travail ;
– la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en
mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Sources :
Rédaction
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