La part du salaire insaisissable est revalorisée

Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav., art. R. 3252-5).

Le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 vient revaloriser le RSA. Ainsi, le montant forfaitaire de ce dernier, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, et donc la fraction de salaire absolument insaisissable sont portés à 607,75 € au 1^er avril 2023.

Sources :

• D. n° 2023-340, 4 mai 2023 : JO 5 mai 2023, texte n° 48