Le barème Macron jugé contraire à la Charte sociale européenne

Publié le 27/09/2022 - mis à jour le 27/09/2022 à 15H06

Le Comité européen des droits sociaux persiste et signe :  dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l’article 24.b de la Charte sociale européenne.

Nous noterons que la position du CEDS était déjà connue au moment où la Cour de cassation a confirmé la validité du barème.

La décision du CEDS, qui n’est pas contraignante en elle-même, ne devrait donc pas relancer la saga sur la conventionnalité du barème.

Sources :
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