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Licenciement économique : notion de suppression de poste
À la suite du refus d’un salarié de deux propositions de reclassement, celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté.
Aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient d’abord que, selon l’employeur lui-même, le salarié n’occupait pas effectivement un poste de directeur de projet, qui n’était qu’un « intitulé » lui ayant été attribué sans que cela corresponde à une quelconque modification du contrat. Il relève ensuite que la société ne conteste pas que le poste fonctionnel de responsable de l’unité opérationnelle, qu’occupait concrètement l’intéressé, a bien été confié à un chef de projet.
Il en conclut que le poste occupé par le salarié n’a en aucune façon été supprimé par la société dans le cadre de la réorganisation de ses services et que la suppression d’un « directeur de projets », qui ne constitue pas une fonction opérationnelle ni un emploi au sein de l’entreprise, mais correspond simplement au positionnement d’un chef de projet accompli, ne pouvait justifier le licenciement pour motif économique du salarié.
En statuant ainsi, sans constater qu’un autre salarié a été engagé pour exercer les fonctions du salarié ayant repris les tâches accomplies par le salarié licencié, alors que la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l’entreprise, est une suppression d’emploi, la cour d’appel viole le texte susvisé.
Sources :