L’inaptitude du salarié et l’indemnité de préavis

Déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux, un salarié dont le contrat de travail avait été transféré est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner l’employeur à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, retient que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois, alors qu’il constate par ailleurs que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Sources :

• Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25797