Loi sur le partage de la valeur en entreprise

Publié le 01/12/2023

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été définitivement adoptée le 22 novembre dernier par le Parlement.

Le texte prévoit notamment que les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles sont profitables, c’est-à-dire celles qui font état d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Concrètement, ces dispositifs peuvent être de plusieurs natures : participation, intéressement, plan d’épargne salariale (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises, par exemple), ou encore une prime de partage de la valeur (PPV).

Rappelons qu’à l’heure actuelle la participation, mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés, est déjà obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. L’intéressement, lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise, peut être mis en place sans pour autant être obligatoire : la décision se prend par voie d’accord avec les salariés ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale de l’employeur.

La nouvelle loi prévoit par ailleurs de faciliter le versement de la prime de partage de la valeur  (prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)). Elle pourra ainsi être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération de 3 000 ou 6 000 euros et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.

Le texte impose également une nouvelle obligation de négocier les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Et ce, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.

Enfin, il est également prévu le rétablissement d’une mesure visant à recalculer le montant de la participation en cas de fraude fiscale d’une entreprise, ainsi qu’une précision dans les critères des « bénéfices exceptionnels ».

Ces dispositions seront mises en place à titre expérimental pour cinq ans, et ce, à compter du 1er janvier 2025.

Sources :
Rédaction
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