Travail/Social

Modification du taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes

Publié le 20/12/2023
Constance Bonnier

S’appuyant notamment sur l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie du 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifie l’article D. 1423-56 du Code du travail relatif au taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités énumérées à l’article R. 1423-55 du Code du travail perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé, non plus à 8,40 € mais à 12 € dans les cas suivants :
– lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
– lorsqu’il a cessé son activité professionnelle ;
– lorsqu’il est demandeur d’emploi.

Sources :
Rédaction
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