Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Le décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1^er janvier 2024.

Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier 2024.

Les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2024.

Sources :

• D. n° 2023-1305, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 51