Nullité d’un licenciement : dédommagement salarial nécessaire et suffisant

Publié le 15/03/2023

Nullité d’un licenciement : dédommagement salarial nécessaire et suffisant

La lettre de licenciement de la salariée d’une compagnie aérienne mentionnait notamment une absence un matin pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d’élue locale avait été constatée par deux cadres de la société.

Les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Après avoir annulé le licenciement prononcé en raison de l’absence de la salariée liée à l’exercice de son mandat d’élue locale et ordonné sa réintégration en application des articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales, la cour d’appel retient exactement que l’employeur est tenu au paiement du montant des salaires que la salariée aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, après déduction des sommes perçues au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement servis à la salariée pendant cette période.

Sources :
Rédaction
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