Obligation de reclassement du salarié inapte et application de la loi dans le temps

Publié le 02/08/2023

tribunal ; cour de cassation

C’est le jour de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que naît l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude ayant été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a modifié l’article L. 1226-10 du Code du travail, les dispositions de ce texte, qui concerne le périmètre de reclassement, sont inapplicables au litige.

Sources :
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