Obligation de reclassement du salarié inapte et application de la loi dans le temps

C’est le jour de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que naît l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude ayant été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a modifié l’article L. 1226-10 du Code du travail, les dispositions de ce texte, qui concerne le périmètre de reclassement, sont inapplicables au litige.

Sources :

• Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24703