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PLFSS 2024 : les arrêts de travail dans le viseur du Gouvernement
Présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) prévoit deux mesures visant à mieux réguler les arrêts de travail prescrits. Ces deux dernières sont proposées face à la très forte dynamique des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années (16 Md€ en 2022 contre 11 Md€ en 2010), qui n’est que partiellement liée à l’amélioration du marché de l’emploi et à l’augmentation des salaires.
L’article 27 du PLFSS prévoit de renforcer les modalités de contrôle tant des prescripteurs que des assurés pour, in fine, éviter tout arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié, en renforçant les contrôles et accompagnements déjà menés par l’assurance maladie à destination des prescripteurs, des assurés et des entreprises. Ainsi, le versement des indemnités journalières pourra être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur et concluant au caractère injustifié de l’arrêt, tout en laissant la possibilité aux assurés concernés d’un recours devant le service médical.
L’accompagnement des médecins présentant un taux important de prescription d’arrêts sera dorénavant applicable aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription d’arrêts de travail apparaît anormalement élevé en comparaison des pratiques observées sur le territoire.
En complément, l’article 28 du PLFSS permet d’encadrer certaines pratiques de téléconsultation. En effet, si la téléconsultation peut constituer une des réponses aux enjeux d’accès aux soins, l’élargissement de cette pratique doit s’accompagner d’une vigilance quant à la qualité des prescriptions et à la bonne prise en compte des besoins des patients. En téléconsultation, il ne sera plus possible sauf pour certaines exceptions, de bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à 3 jours, la prescription d’un arrêt plus long nécessitant un examen physique pour s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver.
Par ailleurs, il est prévu d’encadrer les pratiques de certaines plateformes en ligne qui permettent aujourd’hui de prescrire aux patients des produits, prestations et actes, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, après de simples réponses données à un questionnaire ou par un outil de conversation en ligne (chat, sms), sans que le patient n’ait été vu par un professionnel de santé par vidéotransmission, ni eu un contact téléphonique avec ce dernier garantissant la qualité de la prise en charge.
Le PLFSS 2024 sera discuté en séance publique le 24 octobre 2024.
Sources :