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Prescription de l’action en requalification d’un CDD
Un employeur ayant informé un salarié de la fin de son CDD au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de demander la requalification du CDD en CDI, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement irrégulier et que lui soient allouées des sommes en conséquence.
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour requalifier le CDD en CDI, dire que le licenciement devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l’employeur au paiement de sommes en suite d’une requalification et d’une rupture illicite, après avoir constaté que le salarié avait été engagé par contrat à durée déterminée, prolongé par un avenant, afin de remplacer un salarié absent sans que ne soient mentionnés le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, retient que cette absence de mention ne permet pas au salarié de vérifier que le contrat ne repose pas sur un autre motif, qu’en définitive, le salarié conteste la validité du motif du recours au contrat et que le salarié n’étant pas en mesure d’apprécier ses droits à la date de la conclusion du contrat, le délai de prescription ne peut courir qu’à compter du terme du dernier contrat, alors que le salarié demandait la requalification du CDD en invoquant une absence de mentions du contrat, ce dont il résulte que son action, introduite plus de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, comme de l’avenant, est prescrite.
Sources :