Réforme de l’assurance chômage : décret d’application

Publié le 30/01/2023

Le 27 janvier 2023, le décret d’application de la réforme de l’assurance chômage (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) a été publié au Journal officiel.

Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail (réduction de 25 % de la durée d’indemnisation), à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues.

Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023, sauf si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date : “La date d’engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l’entretien préalable ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique”, précise le décret.

Le texte prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Sources :
Rédaction
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