Salariées confrontées à une fausse couche : de nouveaux droits

Le 29 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.

La proposition de loi a pour pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. La proposition de loi a été complétée par plusieurs amendements.

Les députés ont prévu la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS), à partir du 1^er septembre 2024, d’un parcours fausse couche. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche.

Des amendements du gouvernement et des sénateurs ont été adoptés pour permettre aux femmes victimes d’une fausse couche de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. Cette mesure, qui doit s’appliquer au plus tard début 2024, concernera les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.

Les sénateurs ont, de plus, introduit dans le Code du travail une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes confrontées à une « fausse couche tardive » (entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluses, moins de 1% des grossesses sont concernées). Une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne aujourd’hui lieu à aucune protection, contre 26 semaines de protection minimum en cas d’interruption de grossesse à compter de la 22^e semaine.

Sources :

• Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, Sénat, 29 juin 2023, texte n° 147