Services de prévention et de santé au travail : précisions sur l’agrément

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022  est pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce nouveau texte définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit également les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée.

Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.

Ce décret est entré en vigueur le 17 novembre 2022.

Sources :

• D. n° 2022-1435, 15 nov. 2022 : JO 16 nov. 2022, texte n° 18