Transfert d’une unité sociale et économique et transfert des contrats de travail

Publié le 08/02/2024

Transfert d’une unité sociale et économique et transfert des contrats de travail

Une société, qui avait repris l’exploitation de la plateforme logistique que la société Colis La Poste avait décidé de ne pas renouveler, refuse de poursuivre le contrat de travail des quatorze salariés affectés par leur employeur à l’exécution de ce marché.

L’un d’eux saisit la juridiction prud’homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre les sociétés entrante et sortante.

Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de ce texte, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’en l’absence totale d’équipe d’encadrement et, partant, de moyens nécessaires à l’exploitation de l’entité transférée, il ne peut être considéré que cette dernière constituait un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, alors que la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffit pas à exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique maintenant son identité, au sens de ce texte et qu’il résulte de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu’il y a eu transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation.

Sources :
Rédaction
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