Travail

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Requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi : point de départ de la prescription

À l’issue de trois CDD prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail, une assistante scolaire est engagée par le même employeur, dans le cadre d’un contrat de droit public. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de […]

par Rédaction Brèves

Charge de la preuve que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables

Un salarié, dont la rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable, saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le […]

par Rédaction Brèves

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs. Elle saisit alors la […]

par Rédaction Brèves

Travailleurs de plateforme : la Commission européenne souhaite améliorer les conditions de travail

Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne (UE). Ces nouvelles règles devraient permettre aux personnes qui travaillent par l’intermédiaire de […]

par Rédaction Brèves
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Espionnage

Espionnage de ses salariés par une entreprise et caractère adapté de la peine

Dans une affaire relative à la mise en place et à l’utilisation d’un système d’espionnage des salariés par leur employeur, celui-ci a été condamné à une peine d’un million d’euros d’amende, que la presse, non juridique, a présenté comme particulièrement importante, invitant les juristes à se questionner sur son efficacité réelle et l’effectivité de la […]

par Marc Richevaux

QPC : élections professionnelles et assimilation du salarié à l’employeur

L’article L. 2314-18 du Code du travail prévoit que tout salarié âgé de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, peut participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique. Sur le fondement de ces […]

par Rédaction Brèves

Prolongation de 6 mois du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Un décret du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le nouveau texte précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l’engagement des entreprises d’au […]

par Rédaction Brèves
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