Travail

Dans son nouveau guide relatif aux salariés protégés, mis à jour en juin 2026, le ministère du Travail apporte deux nouvelles précisions importantes concernant la présomption de démission : ce dispositif peut être mis en œuvre sans autorisation préalable de l’inspection du travail et n’exclut pas le recours à un licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste, […]

L’usage de la messagerie professionnelle confronte directement les prérogatives de l’employeur aux droits fondamentaux du salarié. Si les courriels émis ou reçus au moyen de l’outil professionnel sont, en principe, présumés avoir un caractère professionnel, leur consultation, leur conservation et leur utilisation à des fins disciplinaires ou probatoires demeurent strictement encadrées. Les décisions rendues en 2025 […]

Lorsqu’un salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l’exposition au risque s’est produite au sein de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée. La seule reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit donc plus à faire peser sur l’employeur la charge de prouver […]

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre dans sa phase opérationnelle. Cinq décrets du 30 mai 2026 précisent désormais ses modalités d’application, son articulation avec les congés existants, son indemnisation et les règles applicables aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux agents publics. Pour les […]

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours s’est vu appliquer un accord de performance collective augmentant le nombre de jours travaillés. Alors qu’il a refusé cette modification, son employeur a néanmoins considéré que ce refus était sans effet, au motif que la durée du travail relevait d’une norme collective. La cour d’appel […]

Sur qui repose la preuve d’une discrimination liée à la grossesse en cas de rupture de la période d’essai ? Selon la Cour de cassation, dès lors que l’employeur était informé de la grossesse de la salariée, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grossesse, même si, par principe, […]

Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail. Cass. soc., 7 janv. 2026, no 24-12.244 Le stage se distingue du contrat de travail par […]

Pour que l’employeur soit dispensé de reclasser le salarié déclaré inapte au travail, faut-il que le médecin du travail reproduise in extenso, dans son avis, les mentions du Code du travail relatives aux cas de dispense de reclassement ? Après l’avoir exigé pendant longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, se montre plus pragmatique et […]

Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]

Encourt la censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, tout en constatant la répétition de comportements à l’égard d’une subordonnée ayant instauré à son encontre un climat intimidant et offensant, a néanmoins refusé d’y voir une situation de harcèlement sexuel : en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a méconnu la portée juridique des faits et […]

La montée en puissance du télétravail interroge profondément le principe d’égalité entre salariés, qu’il s’agisse de l’accès aux avantages sociaux ou du traitement quotidien au sein de l’entreprise. L’article L. 1222-9 du Code du travail affirme que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues présents sur site, mais la frontière entre égalité et […]

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rupture du contrat de travail et de reclassement d’un salarié inapte et, au surplus, délégué du personnel. Une telle mesure prise par l’employeur dans ces conditions est considérée comme […]

Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le licenciement fondé sur un événement tiré de la vie privée d’un salarié (en l’espèce, une relation extraconjugale entre le président de la société et une salariée) porte atteinte à la […]

La présomption d’accident du travail passe par sa preuve. La présente décision est une application de ce principe. TA Orléans, 10 avr. 2025, no 2202935 Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation du tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 10 avr. 2025, n° 2202935), une aidesoignante affirme avoir chuté dans l’escalier menant au parking, entraînant une entorse. L’employeur, s’appuyant sur l’absence de […]

En cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés. Lorsque l’état de santé d’un salarié se dégrade pendant une période de congés payés, il peut, au regard de son état de santé, bénéficier d’un arrêt de travail […]

Depuis le début de l’année 2025, la jurisprudence relative au comité social et économique s’est notablement enrichie. Les juridictions sont en effet de plus en plus sollicitées pour préciser les contours des attributions de cette instance représentative du personnel ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le droit de la représentation du personnel connaît chaque […]