Taux de contribution à l’allocation d’assurance : information des employeurs

Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission.

Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Ce texte a été pris en application de l’article L. 5422-12 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Le décret entre en vigueur le 22 juillet 2023, à l’exception du deuxième et troisième alinéas de l’article D. 5422-3 du code du travail, relatifs au téléservice, résultant de l’article 1^er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2023 .

Sources :

• D. n° 2023-635, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023, texte n° 22