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Travail dissimulé : condition de l’audition des salariés
À la suite d’un contrôle effectué auprès d’un employeur par des agents de la DIRECTTE, un procès-verbal est dressé, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d’emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit travail dissimulé aggravé, et est transmis à une URSSAF.
Une information est ouverte, au cours de laquelle des sociétés sont mises en examen, des chefs de travail dissimulé et travail dissimulé à l’égard de plusieurs personnes, une société de droit portugais puis d’autres sociétés, pour recours au travail dissimulé en lien avec la première.
L’arrêt de la cour d’appel est attaqué en ce qu’il rejette la requête en nullité déposée par la société et dit n’y avoir pas de cause de nullité dans la procédure.
En effet, si c’est à tort que la chambre de l’instruction juge que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l’article 173-1 du Code de procédure pénale sont irrecevables, alors qu’elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans le délai susvisé, du grief pris de l’absence de consentement des intéressés à leur audition.
Si c’est encore à tort que la chambre de l’instruction a écarté des débats les attestations produites devant elle, dont elle était tenue d’apprécier, après débat contradictoire, la valeur probante au regard des autres pièces de la procédure, dès lors que lesdites attestations avaient un lien direct avec le grief dont elle était régulièrement saisie, l’arrêt attaqué n’encourt néanmoins pas la censure.
L’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci. Ainsi, les sociétés requérantes n’ont pas qualité pour invoquer leur violation, même si les personnes entendues sont leurs salariés.
Sources :