Travailleurs recourant à des plateformes : précisions sur l’organisation du dialogue social

Publié le 23/09/2022

Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions concernant les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à des plateformes.

Le premier décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 tire les conséquences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 et précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi statue sur la demande d’autorisation d’expertise, notamment au regard du contrôle qu’il effectue sur les différents documents transmis par l’expert. Il prévoit par ailleurs les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l’expert, ainsi que ses modalités de rétribution.
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation. Il précise les modalités d’intervention du représentant des travailleurs.
Enfin, ce texte intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Le second décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité. Il fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il établit les conditions d’information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il précise les conditions de publication de l’avis et de la décision d’homologation. Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.

Sources :
Rédaction
Plan
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