Un décret sur l’indépendance de la DARES

La Dares collecte des données et élabore les statistiques sur les questions relatives au travail, à l’emploi, à la formation professionnelle et au dialogue social, en utilisant des sources administratives de gestion ou des enquêtes reconnues d’utilité publique. Ces données sont ensuite mises à disposition suivant différentes modalités et font l’objet d’analyses publiées dans les collections de la Dares.

Un décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 a affirmé l’indépendance professionnelle de la DARES dans l’exercice de ses missions en liaison avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Le décret précise également la liste des domaines dans lesquels le service statistique ministériel exerce ses compétences et pour lesquels il est l’autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes : « Elle est responsable, dans le respect de l’indépendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l’autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence ».

Le texte est entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Sources :

• D. n° 2023-613, 18 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023, texte n° 20