Partager cet article
Intempéries : les travailleurs du bâtiment ont droit au chômage technique
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d’indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries.
Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l’article L. 5424-8 du Code du travail ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail pour le salarié et du remboursement de l’indemnité à l’employeur par la caisse nationale de surcompensation pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’intempéries. Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l’article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’Emploi.
Le texte précise également les règles relatives aux modalités de remboursement par les caisses de congés payés des indemnités versées par les entreprises à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries.
Il procède enfin à l’actualisation de certaines références.
Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2024.
Sources :