Attention, la reprise des salariés par la nouvelle entreprise n’est pas automatique

Des salariés, agents cynophiles exclusivement affectés sur le site d’un ensemble immobilier, se sont vu notifier par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à une autre société de sécurité privée, en application de dispositions conventionnelles relatives à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Le nouvel employeur ayant refusé de reprendre leur contrat, ils saisissent la juridiction prud’homale d’une demande tendant à voir imputer la rupture de fait de leur contrat de travail, à titre principal, à l’entreprise entrante et, à titre subsidiaire, à l’entreprise sortante et à obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre.

Les obligations de reprise du personnel pesant sur l’entreprise entrante s’appliquent au périmètre sortant défini comme le volume de prestations et la configuration des métiers, emplois, qualifications de l’ensemble des effectifs réalisant celles-ci, tels que ces deux éléments conjugués existaient précédemment à la consultation en vue du renouvellement du prestataire. Il n’y a pas lieu de prendre en compte une éventuelle modification du volume ou des qualifications professionnelles requises au sein du périmètre entrant.

Il en résulte que le périmètre sortant est celui du marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire et que l’obligation de reprise des contrats de travail ne s’impose pas au nouveau prestataire lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés étaient affectés.

Sources :

• Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-18681