Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi : les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées

Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Cette autorité a été créée par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. L’article L. 7345-6 du Code du travail précise que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif seront définis par décret.

Ainsi, ce décret d’application précise le contenu des missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d’administration, tout comme celles de son directeur général. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.

Le décret définit par ailleurs le régime financier et comptable de l’établissement public.

Sources :

• D. n° 2021-1461, 8 nov. 2021 : JO 10 nov. 2021, texte n° 16