Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre.

Il détermine les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.

Il allonge enfin à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.

Sources :

• D. n° 2023-1350, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n° 77