Congé maternité : les obligations de l’employeur

Une assistante de direction, deux ans après avoir bénéficié d’un congé maternité puis d’un congé parental, démissionne de son poste.

Elle reproche à l’arrêt de la cour d’appel de Paris de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d’indemnité légale de licenciement.

Selon l’article 38 de la convention collective nationale de l’immobilier, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d’année un supplément de salaire, dit 13^ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel.

Toutefois, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d’un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13^ème mois dans la rémunération sous réserve qu’il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l’année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, retient que le contrat de travail de la salariée prévoyait, en sus de son salaire fixe, un commissionnement sur chiffre d’affaires, et que l’intéressée a perçu au titre des années 2015, 2016 et 2017 un salaire supérieur au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau fixé par la convention collective et en déduit que la rémunération perçue par la salariée comprenait la prime de treizième mois, motifs inopérants à établir que les parties avaient entendu faire application de la possibilité offerte par l’article 38 de la convention collective d’inclure le treizième mois dans la rémunération variable.

De plus, la salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci et il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, retient que la salariée ne justifie d’aucun préjudice, alors que le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation

Sources :

• Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16129