Conseil national de l’inspection du travail : modification de sa composition et de son fonctionnement

Le décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l’inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l’inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d’un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts.

Enfin, le texte allonge la durée des mandats des membres du conseil de trois ans à quatre ans.

Ce texte entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil national de l’inspection du travail.

Sources :

• D. n° 2022-979, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022, texte n° 32