Contestation par un syndicat de la liste des établissement pour les élections professionnelles

Par un arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce qu’une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif est recevable à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause est invoquée pour s’opposer à l’exercice de ses droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi.

En l’espèce, un syndicat contestait l’opposition des Galeries Lafayette à la désignation d’un délégué syndical pour un établissement que le syndicat considérait comme distinct, en dépit de la détermination conventionnelle des établissements distincts.

Pour statuer, la Cour prend en compte la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de convention ou d’accord collectif, à l’occasion d’un litige individuel.

Sources :

• Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-18442