CDD d’usage : nouveaux secteurs concernés

Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025,  pris en application du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Le nouveau texte entre en vigueur le 21 juin 2025.

• D. n° 2025-552, 18 juin 2025 : JO 20 juin 2025, texte n° 6