Contrats d’apprentissage : prise en charge financière

Publié le 01/07/2024

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.

Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024.

Sources :
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