Contrats d’apprentissage : prise en charge financière

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.

Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1^er août 2024.

• D. n° 2024-631, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024, texte n° 21