Convention collective applicable au contrat de travail

 

Un reporter photographe à temps partiel saisit la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution du contrat de travail.

Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail.

Pour dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1^er novembre 1976, l’arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 2261-2 du Code du travail retient que le juge doit, pour déterminer la convention collective dont relève un employeur, apprécier concrètement la nature de l’activité qu’il exerce à titre principal, sans s’en tenir à ses statuts, ni aux mentions figurant au contrat de travail ou sur des bulletins de paie et autres documents de l’entreprise. Il ajoute que la référence à l’identification de l’employeur auprès de l’Insee n’a qu’une valeur indicative, que les fonctions exercées par le salarié sont indifférentes et que la charge de la preuve de l’activité réelle incombe à la partie qui demande l’application d’une convention collective.

L’arrêt retient encore qu’il n’est pas utilement contredit que la société exerce à titre principal son activité dans le domaine des courses hippiques, employant des reporters-photographes pour se constituer une banque d’images et vendre les reportages réalisés à différents clients. Il conclut que les salariés recrutés sont soumis à la convention collective du travail des journalistes et non pas à la convention collective des employés des agences de presse.

En statuant ainsi, alors que la référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse vaut reconnaissance de l’application de la convention à l’égard du salarié, la cour d’appel viole l’article 1134 alinéa 1^er du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Sources :

• Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-10424